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La loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un nouveau dispositif d’actionnariat salarié qui permet depuis le 1er janvier 2005 aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. Le régime des attributions gratuites d'actions vient d'être commenté, dans une instruction en date du 10 novembre 2006, par l'Administration fiscale.
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IMPOT SUR LE REVENU | SALAIRE | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNARIAT | SALARIE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | ACTIONNARIAT DES SALARIES
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